Intervention de Serge Babary

Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings.

Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le pacte Dutreil, essentiel pour la transmission d’entreprises familiales.

Parmi les obstacles recensés par la délégation aux entreprises du Sénat figurent les délais de réponse de l’administration pour reconnaître les holdings animatrices, et, parfois, les changements d’analyse, qui sont déstabilisants pour les dirigeants ayant des projets de développement et de cession. Les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité juridique.

Cette procédure de rescrit, dont nous souhaitons la mise en place, serait assortie d’un délai de trois mois, au-delà duquel le silence de l’administration vaudrait accord.