Intervention de Michel Canevet

L’un des objectifs de la loi Pacte était de permettre le développement de l’appropriation collective des sociétés, c’est-à-dire de la transmission à des œuvres d’intérêt général de la propriété des entreprises, et, partant, le financement d’opérations de type mécénat, etc.

Or le dispositif a très peu fonctionné chez nous, contrairement à d’autres pays, notamment au nord de l’Europe. Il n’y a pas de raison qu’il ne fonctionne pas en France.

La fiscalité est aujourd’hui extrêmement préjudiciable en cas d’apports au cours de la vie du fonds. Le sursis d’imposition n’exonère pas de l’impôt : ce dernier est simplement reporté pour le cas où il y aurait une cession de biens. Dans le cas d’espèce, je le répète, le sursis n’est valable que lors de la constitution du fonds, ce qui le prive des moyens de vivre correctement sa vie par la suite. Il importe donc de simplifier le dispositif pour l’ensemble des opérateurs afin d’éviter l’imposition pour les cas où des apports sont faits en cours de fonctionnement.

Nous devons soutenir l’appropriation collective des entreprises. C’est une question de responsabilité sociétale des entreprises, mais également de partage de la valeur. Cela permet en outre le maintien dans nos territoires des entreprises à but quasiment non lucratif.