Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le ministre, cet amendement du groupe Union Centriste vise à améliorer les comptes de l’État en lui permettant de bénéficier d’une recette supplémentaire.

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte, a créé une sorte de niche fiscale implicite pour la transmission du patrimoine des contribuables les plus fortunés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) en exploitant une faille du dispositif.

Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui nous paraît juste.

En revanche, si les fonds ne sont jamais liquidés du vivant du dépositaire, ils échappent à l’impôt sur le revenu et les héritiers les récupèrent sans rattrapage fiscal, autrement dit, sans qu’ils aient jamais été soumis à l’impôt sur le revenu.

On me rétorquera que ces fonds sont frappés par les droits de succession. Bien sûr, mais, dans le premier cas, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu, tout en entrant dans le patrimoine visé par les droits de succession dont sont redevables les héritiers, alors que, dans le second cas, ils ne sont soumis qu’aux droits de succession et ils échappent à l’impôt sur le revenu.

Il y a véritablement une asymétrie dans le dispositif, qui permet aux plus fortunés, de manière injuste à nos yeux, d’échapper à l’impôt sur le revenu. Cette anomalie se chiffrerait, selon certaines estimations, à plusieurs milliards d’euros, lesquels manquent aujourd’hui dans les caisses de l’État.