Intervention de Jean-François Husson

Ce dispositif pose un problème évident, que je souhaite aussi résoudre – le contraire serait étonnant. Simplement, je pense que, à ce stade, votre amendement présente un certain nombre d’insuffisances.

D’abord, vous souhaitez que les sommes effectivement perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu et vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait évidemment à la lisibilité fiscale de ces dispositions.

Je note ensuite que le régime proposé serait dérogatoire puisque, s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Je rappelle que plus de 6 millions de Français disposent d’un PER. Il faut donc agir avec prudence et précaution avant d’apporter toute modification. La commission des finances va s’emparer du sujet au cours de l’année qui vient.

Dans l’immédiat, cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le prochain PLF.