Intervention de Michel Canevet

Il importe que le Sénat adresse un signe sur l’importance qu’il attache à la justice fiscale dans notre pays. Nous sommes en présence d’une faille qui a été bien identifiée.

Il est normal que le titulaire d’un PER bénéficie de façon défiscalisée des fonds qu’il y a placés de son vivant, mais il n’y a en revanche aucune raison que ses héritiers puissent en bénéficier sans être assujettis à l’impôt sur le revenu en cas de décès avant liquidation.

Une faille ayant été identifiée, il faut y mettre fin et ne pas reporter la résolution de ce problème aux calendes grecques, d’autant que l’État a besoin d’argent maintenant. Il faut agir !