Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, porte sur le traitement fiscal de l’apport-attribution et sur les critères posés par le 2 bis de l’article 115 du code général des impôts.

Nous souhaitons assouplir les conditions liées à l’engagement de conservation dans le cadre d’un apport-attribution pour faciliter, notamment, les opérations de consolidation stratégique au sein des groupes industriels français cotés, dont l’actionnariat est souvent atomisé.