Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements visent à exclure l’exigence de conservation des titres de la société apporteuse lorsque l’actionnariat de ladite société est suffisamment éclaté et lorsque l’actionnaire minoritaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse-attributrice.

Les obligations d’engagement de conservation étant déjà fortement allégées, je me demande s’il est nécessaire de les alléger encore davantage. De ce point de vue, l’amendement, s’il était adopté, pourrait porter atteinte à la stabilité de l’actionnariat et, partant, déstabiliser les entreprises.

Cela étant, les opérations de cession d’activités via des opérations d’apport-attribution peuvent être nécessaires, notamment pour assurer la pérennité de certaines entreprises. À cet égard, l’amendement pourrait avoir des effets positifs.

C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.