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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 309
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-309 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Delahaye, Mme Gacquerre et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
