Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale, mais a disparu du texte après le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il a été travaillé avec Fair Finance, mais également, sur mon territoire rhodanien, avec la foncière Les 3 colonnes, qui œuvre dans le secteur du maintien à domicile.

Il vise s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif de remploi du produit de cession.

Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif du remploi de produit de cession.

Cependant, toutes les structures à prépondérance immobilière en sont exclues, et ce afin de limiter l’optimisation fiscale abusive, ce que nous pouvons entendre.

Pour autant, le caractère lucratif des organismes bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), qui se sont vu confier par l’État un mandat de service d’intérêt économique général, est déjà limité, mais, surtout, leur bénéfice est réinvesti dans leur activité sociale et solidaire.

C’est pourquoi les incitations fiscales, comme le dispositif du remploi de produit de cession, sont essentielles à l’accomplissement de leur service d’intérêt économique général. Les programmes d’immobilier très social se financent sur la très longue durée. Permette le réinvestissement faciliterait leur financement, alors que le logement très social souffre d’une insuffisance des constructions.

Cet amendement vise donc à introduire une exception dans le code général des impôts pour permettre à toutes les entreprises solidaires agréées Esus, y compris celles à prépondérance immobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement.