Intervention de Michel Dagbert

Le dispositif de remploi du produit de cession permet de stimuler l’investissement en encourageant les entrepreneurs, par un report d’imposition ou une exonération sur la plus-value de cession, à remployer rapidement le capital issu de cessions de titres de société.

Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux foncières solidaires. Il s’agit d’un élargissement ciblé et justifié par l’utilité sociale de ces entreprises, qui assurent des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont le statut de service économique d’intérêt général est proche d’une délégation de service public.