Intervention de Jean-François Husson

Je souligne que le report d’imposition est aussi un avantage fiscal qu’il convient d’encadrer et de limiter lorsqu’il n’a plus lieu d’être. C’est bien le but de la fin du report en cas de cession.

Il faut savoir que le dispositif de remploi du produit de cession, qui contourne cette règle, est, lui, dérogatoire.

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, créeraient en fait un nouveau bénéficiaire d’un régime déjà dérogatoire, qui, j’y insiste, peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.