Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vise à corriger une omission rédactionnelle à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui a pour conséquence de rendre exigible, à l’occasion d’une nouvelle opération d’apport réalisée par un donataire, la plus-value sur titres de société placée en report d’imposition.

Cette difficulté rejaillit sur de nombreux projets de transmission familiale de PME, PMI, ETI, pourtant encouragés par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil, aux termes duquel le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus, ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs.

Si un mécanisme de neutralité fiscale des apports est déjà prévu dans le code général des impôts, il comprend une faille que cet amendement a pour objet de corriger. Il vise ainsi à étendre ce mécanisme de maintien du report en cas d’apports successifs réalisés par un donataire dont la plus-value en report d’imposition aurait été transférée à sa charge, dans les conditions prévues audit code.