Intervention de Gabriel Attal

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Dans le cadre du dispositif de lutte contre les schémas abusifs d’apports-cessions, le transfert de la plus-value d’apport en report d’imposition sur le donataire des titres grevés de cette plus-value, lorsque celui-ci contrôle la société et maîtrise des titres transmis, est un élément central qui a été validé par le Conseil constitutionnel.

Votre proposition d’ajouter un nouveau cas de maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport lorsqu’un nouvel apport est réalisé par le donataire des titres méconnaît la situation particulière de ce dernier et affaiblirait l’efficacité du dispositif anti-abus.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, le dispositif Dutreil n’encourage pas les contribuables à faire apport des titres reçus dans le cadre de l’exonération partielle de DMTG prévue dans le code général des impôts. En tout état de cause, cette proposition va bien au-delà des donations de titres bénéficiant de cette exonération.

Le dispositif existant vise bien à lutter contre les abus ; il convient donc de le préserver.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.