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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 148
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-266 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Chevrollier, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ;
c) Après le mot : « alinéa », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au III de l’article 156 du code général des impôts. L’excédent non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » ;
2° L’article 156 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts dans la limite de 10 700 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
