Intervention de Jean-Claude Requier

L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Pourtant, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser le maintien de ces entreprises sur le territoire français.

Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.