Intervention de Jean-François Husson

Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs.

D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises.

Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre.

Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale dans des situations spécifiques telles que la cession en cas de départ à la retraite ; il existe même des abattements relatifs à la durée de détention des plus-values à long terme afférentes à des immeubles d’exploitation.

Enfin, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me paraissent problématiques, car ils tendent à prévoir un effet rétroactif : le mécanisme proposé s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022. Mesurez, mes chers collègues, les difficultés, les coûts et les effets d’aubaine que cela engendrerait !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.