Intervention de Gabriel Attal

Dans la loi de finances pour 2022, nous avons sensiblement rehaussé les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles : le plafond est passé de 300 000 à 500 000 euros pour une exonération totale ; de 500 000 à 1 million d’euros pour une exonération partielle.

Nous avons ainsi fait le choix de concentrer le soutien public sur ce dispositif, ciblé sur la transmission d’entreprises, plutôt que sur le dispositif très général qu’il est ici proposé de modifier.

Les opérations les plus essentielles au maintien de l’activité économique sont bien les transmissions d’entreprises et non les cessions d’actifs isolés. Le dispositif que vous proposez de modifier est très large : certes, il exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées en cas de transmission d’entreprises, mais toutes les plus-values qui résulteraient de cessions d’éléments de l’actif professionnel, y compris immobiliers et isolés, seraient également exonérées.

Prévoir une indexation des plafonds de recettes qui figurent à cet article du code général des impôts aurait un coût significatif sans pour autant garantir un ciblage pertinent pour l’activité économique, qui est tout de même notre objectif partagé.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.