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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 428
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Pluchet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.
