Intervention de Michel Canevet

Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 428

L’amendement n° I-428 rectifié bis avait pour objet l’imposition sur le revenu ; ici, il s’agit de la plus-value.

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