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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 1620
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Monier, Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
