Intervention de Laure Darcos

L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Au regard du niveau de l’inflation agricole – 22, 1 % –, il apparaît nécessaire d’adapter à la réalité économique actuelle les plafonds qui limitent le bénéfice de cet avantage fiscal.

En effet, le montant des investissements que l’exploitant agricole devra supporter a explosé ces derniers mois. L’agriculteur doit pouvoir retrouver une contrepartie, dans l’esprit initial de l’article 151 septies du code général des impôts, à la hauteur de la réalité économique actuelle.

C’est pourquoi cet amendement, déposé par notre collègue Nadine Bellurot, vise à relever le montant maximal de recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle et à l’évolution de la taille des exploitations.

En effet, les prix agricoles à la production ont connu en août 2022 une inflation de 22, 1 % par rapport à ceux d’août 2021, alors même que, entre 2020 et 2021, ils avaient déjà connu une inflation de 17, 6 %.

De plus, en 2020, la France métropolitaine comptait 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. En 2020, elles exploitaient en moyenne 69 hectares, soit 14 hectares de plus qu’en 2010, et 27 hectares de plus qu’en 2000. La taille des exploitations continue d’augmenter, ce qui induit pour la plupart une augmentation du chiffre d’affaires.

C’est pourquoi cet amendement tend à relever le seuil actuel de 250 000 euros à 400 000 euros et celui de 350 000 euros à 500 000 euros, de manière à adapter la législation aux réalités actuelles.