Intervention de Jean-François Husson

S’il était adopté, cet amendement aurait un coût certain. Il risquerait aussi de créer des effets d’aubaine, en permettant à une entreprise de bénéficier d’une exonération sur les plus-values d’une cession d’actifs qui n’aurait aucune vertu économique. Surtout, il provoquerait une rupture d’égalité, car seules les entreprises agricoles entrent dans le champ de cet amendement.

Ses auteurs s’appuient sur les argumentations qui ont justifié les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2022 pour les transmissions d’exploitation lors du départ à la retraite de l’exploitant, mais il s’agit d’un cas bien distinct de celui d’une cession au cours de l’activité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.