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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies, amendement 684
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-684 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-310 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M Michel Canévet.
