Intervention de Jean-François Husson

Il est défavorable, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, la fiscalité des comptes d’épargne logement est alignée sur le droit commun pour tous les contrats souscrits depuis 2018. De fait, vos intentions me paraissent donc satisfaites, cher collègue, depuis au moins cette année.

Ensuite, la suppression de ces dispositions entraînerait un effet rétroactif qui présenterait des risques en matière de sécurité juridique et ne serait même certainement pas conforme à la Constitution.

Enfin, les détenteurs de plans ou de comptes d’épargne logement souscrits avant 2018 trouveraient quelque peu saumâtre que le bénéfice qui leur a été promis soit ainsi remis en cause de manière rétroactive.