Intervention de Serge Babary

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt qui s’applique en cas de rachat d’une société par ses salariés, comme c’était le cas avant la modernisation de ce dispositif, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Ce dispositif fiscal souffrait auparavant de conditions trop contraignantes et déconnectées de la réalité concernant les salariés repreneurs : il fallait que les repreneurs représentent au moins 30 % du personnel ou soient au nombre de 15. Dans la foulée de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 juin 2018, la loi de finances pour 2019 a adapté ces conditions de reprise interne : il suffit désormais d’une ou plusieurs personnes salariées depuis au moins dix-huit mois.

Toutefois, dans le même temps, la loi a limité ce dispositif aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Cette limitation dans le temps n’est pas logique compte tenu des enjeux économiques liés à la transmission d’entreprise en France. En effet, les obstacles à la transmission persistent, alors que 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à céder dans les dix prochaines années.