Intervention de François Baroin

Une nouvelle fois, monsieur le président de la commission des finances, je veux vous témoigner toute la reconnaissance du Gouvernement pour la manière dont vous avez mené, avec la compétence que l’on vous connaît, les débats au sein de votre commission, ainsi que pour les échanges pertinents que nous avons eus devant la Haute Assemblée. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, mais nous avons su éclairer le Sénat de manière suffisamment pertinente pour que chacun, en conscience, assume ses choix par son vote. Qu’il me soit permis, en son absence, de souligner la remarquable implication du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, à vos côtés pour atteindre les objectifs que s’est fixés le Gouvernement en matière de réduction du déficit.

Concernant le volet budgétaire de ce collectif, je rappelle que le déficit s’établira pour 2010 à 149, 7 milliards d’euros. Il s’agit bien du solde prévu par le Gouvernement dans le projet qui vous a été soumis ; l’équilibre général n’est donc pas modifié.

Je me félicite en premier lieu du compromis qui a été trouvé sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, déchets. Ce compromis permet de ramener la diminution des ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à un niveau moindre que celui voté au Sénat, soit au final, par rapport au texte initial, 10 millions d’euros d’économie en 2011, 50 millions d’euros en 2012 et 35 millions d’euros en 2013. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il n’y a pas de petites économies ou d’économies symboliques, mais une addition d’efforts partagés, équilibrés et justes.

Je tiens aussi à saluer l’adoption de l’article 34 du projet de loi de finances rectificative concernant l’aide aux départements en difficulté, dans une version très proche de la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme, doté au total de 150 millions d’euros, sera dès lors très bientôt opérationnel.

Toutefois, la CMP a souhaité revoir dans le même temps, par souci de cohérence avec ce qui est prévu pour la répartition des 75 millions d’euros de concours exceptionnels prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, les critères de répartition du concours pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versé aux départements par cette même CNSA.

Cette modification aurait un impact très important sur la répartition effective de ce concours, qui s’élève à près de 1, 5 milliard d’euros. Elle entraînerait d’importants transferts entre les départements bénéficiaires. Certains verraient les concours versés par la CNSA au titre de l’APA augmenter fortement, d’autres subiraient en revanche une diminution sensible.

Je tiens évidemment à votre disposition, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les simulations dont nous disposons. Je pense en particulier à quelques évolutions très spectaculaires qui surprendraient beaucoup d’élus des départements concernés.

Il nous faut un peu de temps pour mettre en œuvre une analyse objective entre le potentiel fiscal, qui est un critère objectif, et le potentiel financier, qui est l’addition du potentiel fiscal et des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales. Contrairement à une idée reçue – j’ai moi-même été surpris, en tant qu’élu local –, il existe un fort décalage entre les deux. Il est difficile en CMP d’accompagner la volonté bien légitime de clarification des élus et d’intégrer ce critère supplémentaire.

Les trois critères retenus par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative initial sont incontestables. Le potentiel financier est un critère qui se mérite et qui nécessite une discussion, mais également un ajustement dans son application compte tenu des distorsions d’effet que peuvent produire l’addition de dotations, d’une part, et le potentiel fiscal, d’autre part.

Une telle évolution comporte des conséquences qui dépassent de très loin le seul sujet que votre assemblée a longuement discuté, à juste titre, à savoir la mise en place d’un mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Elle mérite donc une réflexion et une concertation approfondies avec l’ensemble des départements pour que le consensus soit partagé.

Aussi, le Gouvernement vous propose de revenir sur cet amendement et de laisser inchangés, pour 2011, les critères de répartition du concours pour l’APA, en conservant le critère de potentiel fiscal plutôt que celui de potentiel financier, même si le débat reste ouvert dans les mois qui viennent.

Concernant les questions fiscales et douanières, je salue là encore le sens du compromis de la commission mixte paritaire dont les conclusions me paraissent refléter fidèlement l’esprit de nos discussions. Le Gouvernement prend donc acte du texte tel qu’il est issu de la CMP.

Le Gouvernement ne vous proposera qu’un seul amendement de fond, sur le volet fiscal, qui porte suppression de l’article 17 undecies relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises adoptée au Sénat puis modifiée par la CMP.

Cet article vise à diminuer le montant de cotisation minimum payée par les entreprises situées dans des communes qui ont assis leur base minimum sur un montant supérieur à 2000 euros. Il conduit à faire financer par le contribuable national des allégements d’impôts locaux dans quelques communes seulement, à hauteur de 20 millions d’euros.

Nous sommes bien au-delà du chiffre avancé au cours des débats à l’Assemblée nationale. Au vu de ce coût, dont la CMP, me semble-t-il, n’avait pas connaissance lorsqu’elle a examiné l’article, le Gouvernement vous propose de supprimer ce dispositif.

Dans le respect du principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il appartiendra aux collectivités concernées, si elles souhaitent alléger la charge fiscale de leurs entreprises, de prendre les délibérations adéquates et d’en assumer les conséquences financières. C’est de bonne politique.

Je reviendrai, pour finir, sur nos discussions au sujet du tabac. Nous n’avons pas trouvé d’accord sur la nécessité d’aménager le régime d’importation des tabacs pour satisfaire aux exigences du droit communautaire. Pour autant, le Gouvernement a bien entendu votre message, et le relaiera sans délai auprès de la Commission européenne.

Voilà, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, les tenants essentiels du regard porté par le Gouvernement sur les conclusions de la CMP. Nous avons beaucoup débattu ensemble et nous avons la perspective de nombreuses autres discussions en 2011 ; je pense notamment à la réforme de la fiscalité du patrimoine, rendez-vous majeur, à laquelle un projet de loi de finances rectificative sera consacré et qui animera nos débats à partir du mois de juin prochain.

D’ici là, je vous demande d’approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi amendé de manière marginale.

Vous me permettrez également, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, de remercier le service de la séance pour la qualité de l’organisation de nos débats. Je vous souhaite, ainsi qu’à vos familles, à vos proches, à vos collaborateurs et au personnel du Sénat d’excellentes fêtes de fin d’année.