Intervention de Nicole Bricq

En ce qui concerne les collectivités locales vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’article 17 undecies, qui a été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément, me semble-t-il, de notre collègue Philippe Dominati et qui visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à 2 000 euros en l’absence de délibération de la commune. Avec le dispositif adopté, qui – il faut bien le dire – n’était pas notre tasse de thé, il y aurait certes eu une perte de recettes, mais elle n’aurait pas pesé sur les collectivités locales.

Or, au nom du Gouvernement, vous avez déposé l'amendement n° 4, qui vise à supprimer cet article uniquement parce que vous ne voulez pas compenser la perte de recettes pour les communes. Cela revient à faire en sorte qu’elles supportent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, alors que cette décision n’était pas la leur, mais qu’elle résulte du choix unilatéral du Gouvernement.