Intervention de Nicole Bricq

De la même manière, vous voulez revenir sur le critère du potentiel financier qui a été retenu par la commission mixte paritaire tant pour la répartition de la première section du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté que pour le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous avions déjà adopté ce critère en loi de finances pour la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements.

La commission mixte paritaire a souhaité retenir ce critère de manière universelle. Vous revenez sur cette mesure, mais, monsieur le ministre, il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler ce problème, car on ne peut continuer à errer à l’aveugle entre potentiel fiscal et potentiel financier !