Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 5, nous allons parler de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impôts de production dans leur ensemble, ainsi que du lien entre territorialisation des impôts et action des collectivités.

Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux temps : 50 % dès 2023 et 50 % en 2024. Il s’agit de réduire notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement.

En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités.

Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui encore – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » –, des questions se posent quant aux potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales. À l’évidence, un certain nombre d’éléments ont été mal appréhendés au moment de la réforme, qui a été, elle aussi trop, rapide et insuffisamment préparée.

De manière très juste, M. le rapporteur général a donc proposé de différer la réforme de la CVAE.

Je l’ai également indiqué lors de la discussion générale : les aides que vous proposez aux entreprises pour surmonter la crise de l’énergie sont faillibles. Pour preuve, le taux de recours est très faible ; ainsi l’enveloppe de 3 milliards d’euros ouverte en 2022 n’a-t-elle été consommée, à ce jour, qu’à hauteur de 500 millions d’euros. Il est nécessaire de les aider davantage, notamment quand on voit l’ampleur des aides déployées en Allemagne et aux États-Unis.

Les élus du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant, précisément, à envoyer un signal aux entreprises tout en préservant les ressources des collectivités territoriales. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion de le défendre. En tout cas, c’est le message que nous souhaitions faire passer.