Intervention de Christine Lavarde

Le groupe Les Républicains s’opposera – ce n’est pas une surprise – à l’adoption des amendements de suppression de l’article 5, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Les entreprises ont besoin d’être soutenues aujourd’hui, car elles font face à une explosion des charges. Nous sommes tous ici en faveur de la préservation des emplois et de la production de richesse.

L’article proposé par le Gouvernement pose un véritable problème s’agissant des modalités de compensation financière des collectivités territoriales, qui n’ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat échaudé craint l’eau froide. Vu le précédent de la taxe d’habitation, nous sommes très circonspects sur la mise en place des modalités de compensation, surtout lorsqu’elles ont été préparées et débattues en si peu de temps, en l’occurrence depuis la présentation du PLF en conseil des ministres, le 26 septembre dernier.

En supprimant l’article 5, nous ne pourrons pas examiner les amendements qui ont pour objet de proposer une autre réforme. Je pense notamment à l’amendement de M. Retailleau, qui vise à transformer la compensation de la fraction de TVA par un dégrèvement ; cela permettrait aux entreprises de ne pas payer 50 % de leur CVAE l’année prochaine et aux collectivités de bénéficier pendant deux années supplémentaires d’un reversement de la CVAE, comme si rien n’avait changé dans le paysage fiscal. Je songe également à l’amendement du rapporteur général, qui tend à décaler la réforme d’un an pour mieux la préparer.

Il existe donc des propositions qui permettraient d’améliorer nettement l’article 5. Gardons cela en tête au moment de nous prononcer sur sa suppression.