Intervention de Jean-François Husson

Sur la question de la compensation, nous avons tous oublié de mentionner le problème de la clause de revoyure.

Monsieur le ministre, je trouve que vous ne donnez pas un gage de bonne volonté sur la question de la compensation. À ce stade, vous prévoyez de traiter cette question par décret. Mais, vous le savez, on ne gouverne pas la France par décret !