Intervention de Gabriel Attal

La question de la territorialisation de la compensation est importante. Avec mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux, j’ai passé plusieurs dizaines d’heures à y travailler en compagnie des associations d’élus. C’est un sujet difficile, qui, comme M. Claude Raynal l’a relevé, fait parfois l’objet d’avis divergents entre associations d’élus. Nous pouvons le comprendre.

Tout d’abord, toutes ces associations, l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement sont évidemment attachés à une forme de territorialisation de la dynamique de la CVAE. Ce point est inscrit dans le texte : la CVAE est revalorisée chaque année sur la base de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités, selon la dynamique économique territoriale.

Nous renvoyons ensuite la définition des modalités de ce mécanisme à un décret, parce que nous avons entamé le travail avec les associations d’élus ; nous allons en discuter ensemble. Si figeons dans la loi aujourd’hui, nous risquons de nous rendre compte au fil des discussions à venir que nous aurions dû faire autrement.

Globalement, les associations d’élus nous ont indiqué qu’elles souhaitaient conserver la même typologie de modalités d’affectation.

Il s’agit d’abord des bases de CFE. J’ai confirmé que nous n’y toucherions pas. Nous les maintenons donc parmi les critères. Elles en font partie aujourd’hui pour le calcul de la CVAE. Ce sera le cas demain pour celui de sa compensation.

Il s’agit ensuite de la question des effectifs, qui a suscité le plus de discussions. Nous souhaitons remplacer la déclaration d’effectifs, qui nous semble injuste pour les communes et compliquée pour les entreprises, par une autre modalité.

Certaines associations d’élus nous ont proposé de choisir la masse salariale. D’autres ont rétorqué que cela conduirait à favoriser les communes où l’on trouve des cols blancs, aux dépens d’autres communes comprenant d’autres types de salariés. C’est une difficulté.

Certains de nos interlocuteurs nous ont suggéré de nous appuyer sur le versement mobilité. C’est également délicat, car nous ne sommes pas certains que cette contribution reflète la situation de manière précise.

En tout état de cause, il me semble que les fichiers de l’Insee sont très riches en ce qui concerne l’activité économique dans les territoires, avec le répertoire des créations d’entreprises attaché au système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) et le fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores). Cette dernière base contient énormément de données par commune : nombre de salariés, secteurs, activité économique, etc. Il est possible de les mobiliser.

Si vous souhaitez que nous ajoutions une phrase au texte, après la mention du fait que les modalités seront définies par décret, afin d’apporter la garantie qu’attendent les associations s’agissant de la prise en compte du nombre d’entreprises assujetties à la CFE et de l’activité économique sur les territoires répertoriée dans les fichiers de l’Insee, j’y suis ouvert.