Intervention de Gabriel Attal

Ce débat est important, et je tiens à répondre aux différents points qui ont été évoqués à propos de la territorialisation.

Vous avez pris l’exemple des départements. J’ai échangé plusieurs fois avec François Sauvadet, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), et des discussions techniques ont eu lieu entre les représentants de cette association et mon équipe. L’ADF n’a pas émis le souhait qu’une territorialisation soit mise en place, comme ce sera le cas pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a demandé que la fraction de la TVA destinée aux départements progresse avec la dynamique de la taxe, mais que ne soient pas appliqués aux départements les mêmes critères d’affectation territoriale qui pour les communes et les EPCI.

Vous dites ne pas disposer de précisions sur les modalités ? Je viens de vous en donner. Il n’y aura quasiment aucun changement. Les critères en vigueur actuellement sont la base de CFE et la déclaration d’effectifs. Et, à l’avenir, deux critères seront déterminants : la base de CFE, et le nombre de salariés, créations d’entreprises et secteurs économiques.

Les entreprises admettent elles-mêmes que leurs déclarations d’effectifs se font au doigt mouillé, parce que les effectifs varient. Se posent ensuite des questions relatives à des détails techniques, qu’il sera bienvenu de régler par décret. Ma proposition est que celui-ci soit rédigé par une mission transpartisane comprenant, par exemple, un représentant de chaque groupe du Sénat, ainsi que quelques députés. Charge à elle de fixer la lettre du texte qui précisera les grands principes contenus dans la loi.