Intervention de Jean-François Husson

J’ai déjà expliqué l’esprit et la temporalité de cet amendement.

Nous sommes favorables à un décalage d’un an de la prise d’effet de la réforme, afin de nous donner le temps de travailler pour obtenir les meilleures garanties sur les compensations, dont chacun a bien mesuré la très haute importance, à la fois pour les collectivités et pour la stabilité de cette construction dans l’avenir.

La suppression de la CVAE se ferait donc en deux étapes ; les collectivités auraient le temps de négocier avec le Gouvernement, et le Parlement garderait ensuite la main. Je le répète, un décret n’est pas une garantie définitive.

Monsieur le ministre, ne contournez pas le Parlement pour arrêter un dispositif, car c’est précisément le lieu où pourra être consacré le résultat d’un accord – je ne dis même pas d’un compromis – entre l’État et les collectivités, au bénéfice d’une réduction d’impôts profitant aux entreprises, qui soutiennent la réussite et l’activité économique de notre pays.