Intervention de Jérôme Bascher

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40 de la Constitution, que vous semblez mal connaître, monsieur le ministre.

En effet, si notre amendement était susceptible d’emporter les conséquences que vous indiquez, il aurait été déclaré irrecevable. Vous avez une mauvaise maîtrise de l’article 40 de la Constitution, de même que vous avez une mauvaise maîtrise – M. Savoldelli l’a rappelé tout à l’heure – du concept de navette parlementaire. Vos arguments ne sont pas valables.