Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5

Gabriel Attal :

Je n’ai pas du tout compris la référence à l’article 40 de la Constitution, que je connais bien. Je ne vois pas pourquoi cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable.

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