Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5

Gabriel Attal :

Dans le texte initial, nous proposons une perte de recettes liée à la suppression de la CVAE. Vous souhaitez compenser cette perte liée à la suppression d’un impôt par un dégrèvement. Cela n’emporte pas de charges supplémentaires par rapport à notre rédaction.

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