L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 237
Après le mot :
revenant
insérer les mots :
, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
II. – Alinéa 254
Remplacer les mots :
, le mot
par les mots :
, la seconde occurrence du mot
III. – Alinéas 233, 235 et 256
Remplacer la référence :
X
par les références :
XXIV ou XXIV bis
IV. – Alinéa 257
Après le mot :
ajoutée
insérer les mots :
revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
La parole est à M. le rapporteur général.