Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5, amendement 1712

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 237

Après le mot :

revenant

insérer les mots :

, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts

II. – Alinéa 254

Remplacer les mots :

, le mot

par les mots :

, la seconde occurrence du mot

III. – Alinéas 233, 235 et 256

Remplacer la référence :

X

par les références :

XXIV ou XXIV bis

IV. – Alinéa 257

Après le mot :

ajoutée

insérer les mots :

revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts

La parole est à M. le rapporteur général.

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