Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE des régions.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014.

Malgré l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 millions d’euros, celles-ci perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années, et que l’État avait compensés en 2022 par une dotation d’un montant de 107 millions d’euros prévue à l’article 200 de la loi de finances pour 2022.

Par cohérence avec le dispositif prévu en 2022, cet amendement vise à pérenniser la dotation compensatrice versée en 2022 pour 2023 et les années suivantes.