Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.