Intervention de Michel Canevet

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Nous avions adopté pour 2020 et 2021 un dispositif expérimental visant à encourager les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques. Plusieurs faits divers ont récemment appelé notre attention sur ce sujet sensible. Un soutien particulier en faveur de tous ceux qui apportent leur aide et leur accompagnement en la matière s’impose.

Il est donc proposé par cet amendement de prolonger le dispositif expérimental jusqu’en 2024, de manière que les dons en faveur des associations susvisées ouvrent droit à une déduction non pas de 66 %, mais de 75 % d’impôt sur le revenu.

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