Intervention de Gabriel Attal

Ces amendements rédactionnels visent à tirer les conséquences de la spécificité fiscale du statut de la métropole de Lyon. Celle-ci ayant à la fois les caractéristiques d’un EPCI et d’un département, elle perçoit deux parts distinctes de CVAE. Elle doit donc se voir attribuer des fractions de TVA relevant de dispositifs propres aux deux collectivités.

Il est proposé en conséquence de modifier la rédaction de l’article 5 pour assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de CVAE pour la métropole de Lyon. Avis favorable.