Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-204 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

L’amendement n° I-969 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.

L’amendement n° I-1328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié.