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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5, amendement 119
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 305, seconde phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
en loi de finances
La parole est à M. le rapporteur général.
