Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5, amendement 119

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 305, seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

en loi de finances

La parole est à M. le rapporteur général.

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