Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.

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