Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5

Gabriel Attal :

Je le répète, la territorialisation repose sur le maintien des critères actuels : base de CFE et effectifs salariés, via des leviers moins contraignants pour les entreprises que les leviers actuels.

Il me semble opportun de renvoyer les modalités précises du dispositif à un décret. Quoi qu’il en soit, le Sénat ayant repoussé d’un an la suppression de la CVAE, nous aurons le temps de revenir sur la définition des modalités de la territorialisation si cette rédaction était définitivement adoptée, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.

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