Intervention de Arnaud Bazin

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ADF.

Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les régions au 1er janvier 2021 lors du remplacement de leur part de CVAE par une fraction de TVA, les départements demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils perçoivent via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds de CVAE des trois dernières années.