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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5, amendement 1365
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.
XXVIII. - Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
XXIX – Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
