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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 21 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 746
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
