Intervention de Jean-François Husson

L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen.

En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne nous semblait pas susceptible de recueillir un accord, au profit d’accords locaux sur l’initiative des syndicats, des communes ou, le plus souvent, des intercommunalités, en fonction des situations et des sensibilités des territoires.

J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-387 rectifié ter et I-601, et je demande le retrait des amendements identiques n° I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.